Qu'est-ce que le taux d'usure ?

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Qu'est-ce que le taux d'usure ?
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L’année 2022 est marqué par la hausse des taux.
Le 1er juillet dernier, les nouveaux taux auxquels les banques sont autorisées à prêter ont été annoncés. Dans ce contexte, de nombreux dossiers de demande crédit immobilier sont refusés.

Vous souhaitez réaliser un achat immobilier et avez déposé un dossier de demande de prêt bancaire, mais sera-t-il accepté ?
18% des emprunteurs ne parviennent pas à obtenir leur prêt et pour cause la faiblesse du taux d’usure dans un contexte de hausse des taux d’emprunt ainsi que l’obligation puis le 1er janvier 2022 de respecter la réglementation du Haut Conseil à la stabilité financière (HCSF).

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I.                Le taux d’usure, qu’est-ce que c’est ?
 
Le taux d’usure désigne le taux maximal légal que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt, il existe plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt accordé (prêts immobiliers, crédit à la consommation, crédit renouvelable …).

En d’autres termes, le taux d’usure est le taux d’intérêt annuel effectif global maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt.

Rappel
Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit comprenant :
·       Le taux d’intérêt nominal
·       Les frais de dossier
·       Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus (ex : courtier)
·       Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires

Le taux d’usure s’applique donc à l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers et les associations.

II.              A quoi sert le taux d’usure ?
 
Le taux d’usure permet de protéger les consommateurs contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
En effet, des taux d’intérêt trop élevés pourraient mettre en difficulté l’emprunteur puisque cela pourrait déstabiliser sa situation financière.

Le taux d’usure à donc un rôle de régulateur.

III.             Comment est calculé le seuil de l’usure ?
 
Le taux d’usure est calculé et fixé par la Banque de France, à la fin de chaque trimestre en prévision du trimestre suivant puis publié au journal officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre. Il vise donc à vous protéger en cas d’éventuels abus.

Afin de calculer le seuil de l’usure, la Banque de France effectue une collecte auprès de nombreux établissements bancaires. Cette étape de collecte consiste à récupérer les TAEG pratiqués pour les différentes catégories de prêts.
Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondant à chaque type de crédit.

Dans le calcul du taux d’usure, deux critères sont essentiels : la durée du crédit pour les prêts immobiliers ainsi que le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation.


IV.            Qu’est-ce qu’un taux usuraire ?
 
Si au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire.
 
On parle donc de prêt usuraire lorsque le taux annuel effectif global (le TAEG, soit le taux d’intérêt de base auquel on ajoute les différents frais, commissions et primes d’assurance emprunteur …) est supérieur au taux d’usure. Il est strictement interdit d’accorder un prêt à taux usuraire.

Règlementation
·       Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33%) le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
 
·       Selon le Code de la Consommation (article L341-50), l’usure est une infraction pénale passible d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 300 000€.
 
 
V.              Que faire si un crédit immobilier est refusé car il dépasse le taux d’usure ?
 
Tout d’abord dans le cadre d’un projet immobilier, il est essentiel de prendre contact avec divers établissements de crédit ou des courtiers spécialisés en crédit immobilier afin de réaliser des simulations de crédit et d’étudier la faisabilité de votre projet immobilier.

La mise en concurrence des organismes prêteurs peut vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG que sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.
Cependant, cela ne vous garantit pas la certitude d’obtenir un crédit ne dépassant pas le taux de l’usure.

VI.            Quels sont les seuils actuels relatifs aux prêts immobiliers ?
 
Comme évoqué précédemment, chaque catégorie de prêt dispose d’un taux d’usure définie par la Banque de France.
Au 1er juillet 2022, le seuil de l’usure des crédits à taux fixe a été annoncé par la Banque de France.

Le taux d’usure des prêts immobiliers destinés aux particuliers sont donc les suivants :
·       Pour un prêt immobilier à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans à 2.60%
·       Pour un prêt immobilier à taux fixe d’une durée inférieurs à 10 ans à 2.60%
·       Pour un prêt immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus à 2.57%
·       Pour un prêt immobilier à taux variable à 2.45%
·       Pour un prêt-relais à 2.99%

Pour plus de renseignements, nous pouvons vous accompagnez dans le financement de votre projet immobilier dans l'Oise.

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