Le compromis de vente, qu'est-ce que c'est ?
Le compromis de vente, qu'est-ce que c'est ?
Le compromis de vente est un acte préparatoire à l’acte authentique de vente, rédigé avant la vente définitive d’un bien. Ainsi, cet avant-contrat (promesse d’achat ou promesse de vente) permet d’engager le propriétaire auprès de l’acquéreur à vendre son bien immobilier à un prix de vente déterminé par les deux parties et fixe l’ensemble des conditions de la vente entre le vendeur et l’acheteur.
Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire ou une agence immobilière habilitée à le faire par ses propres moyens. Le notaire se chargera ensuite d’effectuer les dernières formalités, de valider et de checker l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
À quoi vous engage le compromis de vente ?
- Le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur ayant pris part au contrat.
- L’acheteur, lui, s’engage auprès du vendeur à acquérir définitivement le bien désigné dans l’offre d’achat à un prix déterminé, commun aux deux parties.
Lorsque le compromis de vente est signé, acquéreur et vendeur sont donc engagés. Néanmoins, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. L’acquéreur n’a aucune obligation de justifier un quelconque motif de rétractation, sans pénalité. En revanche, dans le cas où l’acquéreur ne souhaite plus donner suite à l’acquisition du dit bien, il doit impérativement se rétracter dans le délai prévu à cet effet en faisant part de sa décision par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, une rétractation faite dans le délai rend le compromis de vente caduc, mettant fin au contrat entre les deux parties et donc à la vente immobilière.
Dans le cas où l’une des deux parties serait amenée à ne pas signer l’acte authentique, l’autre partie serait en droit de demander le versement de dommages et intérêts.
Le compromis de vente et les conditions suspensives
Le compromis de vente dépend des clauses suspensives y figurant. En effet, la vente n’aura lieu que si elles se réalisent.
EXEMPLE : dans le cas où l’acquisition du bien se fait sous réserve de l’obtention d’un crédit immobilier, une mention indiquant la condition suspensive apparaîtra sur le compromis de vente, on parle donc de conditions suspensives financières.
D’autres conditions suspensives existent et peuvent être mentionnées en fonction des cas sur le compromis de vente relatives, par exemple, au droit de préemption de la commune ou encore à l’obtention du permis de construire.
Le compromis de vente et ses annexes
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour tout type de bien :
Les différents états et constats concernant le dit bien sont regroupés dans ce que l’on appelle le dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier permet d’avoir une vision globale de l’état du bien :
- Le diagnostic de performance énergétique (10 ans si pas de travaux d’amélioration énergétique),
- Le diagnostic amiante (illimitée si le diagnostic est négatif. A refaire après les travaux jusqu’à l’obtention d’un diagnostic négatif),
- Le diagnostic plomb (1 an si positif, sans obligation de travaux. Illimité si le diagnostic est négatif),
- Le diagnostic Loi Carrez (illimité, si pas de travaux pour modifier la surface),
- Le diagnostic électricité (3 ans),
- Le diagnostic gaz (3 ans),
- Le diagnostic ERP (6 mois),
- Le diagnostic assainissement (3 ans).
À SAVOIR : En fonction du type de bien vendu, certains documents spécifiques doivent être fournit par le vendeur, conjointement aux diagnostics immobiliers obligatoires pour tout type de bien :
🔸 Pour un bien en copropriété :
- 2 derniers appels de charges,
- 3 derniers comptes rendu de l’assemblée générale (AG),
- Le règlement de la copropriété,
- Le carnet d’entretien,
- Le pré état daté.
🔸 Pour un bien récent (moins de 5 ans/10 ans) :
- Déclaration d’achèvement des travaux,
- Certificat de conformité,
- Attestation dommage ouvrage.
🔸 Pour un terrain :
- Certificat d’urbanisme,
- Plan de division,
- Cahier des charges.
🔸 Autres documents à fournir :
- Titre de propriété,
- Taxe foncière,
- Plan cadastral,
- Pièces d’identité (acquéreur et vendeur).
La signature de l’acte authentique
- Qui participe à la signature ?
- Comment se passe la signature ?
Le notaire signe l’acte. Il devra ensuite l’enregistrer et le conservera à son étude.
C’est vendu ! Vous remettez les clés de votre logement à l’acquéreur. Celui-ci recevra le titre de propriété dans un délai de six mois à un an.
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