Le compromis de vente ... qu'est ce que c'est ?
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Le compromis de vente … qu’est-ce que c’est ?
Vous avez reçu une offre d’achat et l’avez accepté ? Passons maintenant à la signature du compromis de vente.
Le compromis de vente, qu'est-ce que c'est ?
Le compromis de vente est un acte préparatoire à l’acte authentique, rédigé avant la vente définitive d’un bien. Ainsi, cet avant-contrat (promesse d’achat) permet d’engager le propriétaire auprès de l’acquéreur à vendre le bien à un prix déterminé par les deux parties et fixe l’ensemble des conditions de la vente entre le vendeur et l’acheteur.
Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire ou une agence immobilière habilitée à le faire par ses propres moyens.
Le notaire se chargera ensuite d’effectuer les dernières formalités, de valider et de checker l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
A quoi vous engage le compromis de vente ?
Le compromis de vente constitue un réel engagement tant du côté du vendeur que de l’acheteur puisqu’il constitue de multiples obligations.
Le vendeur lui, s’engage à vendre son bien à l’acquéreur ayant pris part au contrat.
D’autre part, l’acheteur s’engage auprès du vendeur à acquérir définitivement le bien désigné dans l’offre d’achat à un prix déterminé, commun aux deux parties.
Lorsque le compromis de vente est signé acquéreur et vendeur sont donc engagés, néanmoins l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. L’acquéreur n’a aucune obligation de justifier un quelconque motif de rétractation, sans pénalité.
En revanche, dans le cas où l’acquéreur ne souhaite plus donner suite à l’acquisition du dit bien, il doit impérativement se rétracter dans le délai prévu à cet effet en faisant part de sa décision par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, une rétractation faite dans le délai rend le compromis de vente caduc, mettant fin au contrat entre les deux parties.
Dans le cas où l’une des deux parties serait amenée à ne pas signer l’acte authentique, l’autre partie serait en droit de demander le versement de dommages et intérêts.
Le compromis de vente et les conditions suspensives
Le compromis de vente dépend des conditions suspensives y figurant.
En effet, la vente n’aura lieu que si elles se réalisent.
Par exemple, dans le cas où l’acquisition du bien se fait sous réserve de l’obtention d’un emprunt bancaire, une mention indiquant la condition suspensive apparaîtra sur le compromis de vente, on parle donc de conditions suspensives financières.
D’autres conditions suspensives existent et peuvent être mentionnées en fonction des cas sur le compromis de vente relatives par exemple, au droit de préemption de la commune ou encore à l’obtention du permis de construire.
Le compromis de vente et ses annexes
Certains documents doivent être obligatoirement annexés au compromis de vente fin que celui-ci soit valable, il est donc primordial de porter une attention particulière à ces annexes contenant un certain nombre d’informations essentielles.
Les différents états et constats concernant le dit bien sont regroupés dans ce que l’on appelle le dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier permet d’avoir une vision globale de l’état du bien :
· Le diagnostic de performance énergétique (10 ans si pas de travaux d’amélioration énergétique)
· Le diagnostic amiante (illimitée si le diagnostic est négatif. A refaire après les travaux jusqu’à l’obtention d’un diagnostic négatif)
· Le diagnostic plomb (1 an si positif, sans obligation de travaux. Illimité si le diagnostic est négatif)
· Le diagnostic Loi Carrez (illimité, si pas de travaux pour modifier la surface)
· Le diagnostic électricité (3 ans)
· Le diagnostic gaz (3 ans)
· Le diagnostic ERP (6 mois)
· Le diagnostic assainissement (3 ans)
En fonction du type de bien vendu, certains documents spécifiques sont à fournir conjointement aux diagnostics immobiliers obligatoires pour tout type de bien.
· 3 derniers comptes rendu de l’assemblée générale (AG)
· Le règlement de la copropriété
· Le carnet d’entretien
· Le pré état daté
· Certificat de conformité
· Attestation dommage ouvrage
· Plan de division
· Cahier des charges
· Taxe foncière
· Plan cadastral
· Pièces d’identité (acquéreur et vendeur)
La signature de l’acte authentique
Il faut compter environ trois mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Ce temps permet à l’acheteur d’obtenir son financement. Ce délai peut être rallongé si les deux parties sont d’accord, ou raccourci si l’acheteur n’a pas recours à un prêt bancaire.
Qui participe à la signature ?
L’acte est signé devant le notaire. Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez faire appel aux notaires de chaque partie ou seulement à celui de l’une des deux parties.
Généralement, l’acheteur et le vendeur sont présents. Vous ne pouvez pas y assister ? Ce n’est pas un problème, vous pouvez faire une procuration.
Comment se passe la signature ?
Le notaire lit l’intégralité de l’acte à voix haute. Vous pouvez poser des questions et corriger toutes les imprécisions.
Le notaire signe l’acte. Il devra ensuite l’enregistrer et le conservera à son étude.
C’est vendu ! Vous remettez les clés de votre logement à l’acquéreur. Celui-ci recevra le titre de propriété dans un délai de six mois à un an.
Le compromis de vente est un acte préparatoire à l’acte authentique, rédigé avant la vente définitive d’un bien. Ainsi, cet avant-contrat (promesse d’achat) permet d’engager le propriétaire auprès de l’acquéreur à vendre le bien à un prix déterminé par les deux parties et fixe l’ensemble des conditions de la vente entre le vendeur et l’acheteur.
Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire ou une agence immobilière habilitée à le faire par ses propres moyens.
Le notaire se chargera ensuite d’effectuer les dernières formalités, de valider et de checker l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
A quoi vous engage le compromis de vente ?
Le compromis de vente constitue un réel engagement tant du côté du vendeur que de l’acheteur puisqu’il constitue de multiples obligations.
Le vendeur lui, s’engage à vendre son bien à l’acquéreur ayant pris part au contrat.
D’autre part, l’acheteur s’engage auprès du vendeur à acquérir définitivement le bien désigné dans l’offre d’achat à un prix déterminé, commun aux deux parties.
Lorsque le compromis de vente est signé acquéreur et vendeur sont donc engagés, néanmoins l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. L’acquéreur n’a aucune obligation de justifier un quelconque motif de rétractation, sans pénalité.
En revanche, dans le cas où l’acquéreur ne souhaite plus donner suite à l’acquisition du dit bien, il doit impérativement se rétracter dans le délai prévu à cet effet en faisant part de sa décision par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, une rétractation faite dans le délai rend le compromis de vente caduc, mettant fin au contrat entre les deux parties.
Dans le cas où l’une des deux parties serait amenée à ne pas signer l’acte authentique, l’autre partie serait en droit de demander le versement de dommages et intérêts.
Le compromis de vente et les conditions suspensives
Le compromis de vente dépend des conditions suspensives y figurant.
En effet, la vente n’aura lieu que si elles se réalisent.
Par exemple, dans le cas où l’acquisition du bien se fait sous réserve de l’obtention d’un emprunt bancaire, une mention indiquant la condition suspensive apparaîtra sur le compromis de vente, on parle donc de conditions suspensives financières.
D’autres conditions suspensives existent et peuvent être mentionnées en fonction des cas sur le compromis de vente relatives par exemple, au droit de préemption de la commune ou encore à l’obtention du permis de construire.
Le compromis de vente et ses annexes
Certains documents doivent être obligatoirement annexés au compromis de vente fin que celui-ci soit valable, il est donc primordial de porter une attention particulière à ces annexes contenant un certain nombre d’informations essentielles.
- Les diagnostics immobiliers obligatoires pour tout type de bien
Les différents états et constats concernant le dit bien sont regroupés dans ce que l’on appelle le dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier permet d’avoir une vision globale de l’état du bien :
· Le diagnostic de performance énergétique (10 ans si pas de travaux d’amélioration énergétique)
· Le diagnostic amiante (illimitée si le diagnostic est négatif. A refaire après les travaux jusqu’à l’obtention d’un diagnostic négatif)
· Le diagnostic plomb (1 an si positif, sans obligation de travaux. Illimité si le diagnostic est négatif)
· Le diagnostic Loi Carrez (illimité, si pas de travaux pour modifier la surface)
· Le diagnostic électricité (3 ans)
· Le diagnostic gaz (3 ans)
· Le diagnostic ERP (6 mois)
· Le diagnostic assainissement (3 ans)
En fonction du type de bien vendu, certains documents spécifiques sont à fournir conjointement aux diagnostics immobiliers obligatoires pour tout type de bien.
- Pour un bien en copropriété
· 3 derniers comptes rendu de l’assemblée générale (AG)
· Le règlement de la copropriété
· Le carnet d’entretien
· Le pré état daté
- Pour un bien récent (moins de 5 ans/10 ans)
· Certificat de conformité
· Attestation dommage ouvrage
- Pour un terrain
· Plan de division
· Cahier des charges
- Autres documents à fournir
· Taxe foncière
· Plan cadastral
· Pièces d’identité (acquéreur et vendeur)
La signature de l’acte authentique
Il faut compter environ trois mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Ce temps permet à l’acheteur d’obtenir son financement. Ce délai peut être rallongé si les deux parties sont d’accord, ou raccourci si l’acheteur n’a pas recours à un prêt bancaire.
Qui participe à la signature ?
L’acte est signé devant le notaire. Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez faire appel aux notaires de chaque partie ou seulement à celui de l’une des deux parties.
Généralement, l’acheteur et le vendeur sont présents. Vous ne pouvez pas y assister ? Ce n’est pas un problème, vous pouvez faire une procuration.
Comment se passe la signature ?
Le notaire lit l’intégralité de l’acte à voix haute. Vous pouvez poser des questions et corriger toutes les imprécisions.
Le notaire signe l’acte. Il devra ensuite l’enregistrer et le conservera à son étude.
C’est vendu ! Vous remettez les clés de votre logement à l’acquéreur. Celui-ci recevra le titre de propriété dans un délai de six mois à un an.
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