Le notaire : quel est son rôle ?
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier et de conserver les actes juridiques en ce qui regarde ses clients.
Quelles sont ses missions ?
Faire appel à un notaire permet de protéger les rapports juridiques entre les individus et de certifier la valeur des transactions réalisées, que ce soit dans des actes importants de la vie individuelle (vente immobilière, testament…) ou de la vie des affaires (fusion…).
Celui-ci est chargé de contrôler l’identité et la capacité des signataires, d’attester de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire jouit d’un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
L’acte passé devant un notaire bénéficie de la qualité d’acte authentique, ce qui lui accorde une importante force juridique.
Enfin, le notaire est chargé de conserver, au sein de son office, les originaux des actes passés devant lui et doit, aussi, en délivrer des copies.
À SAVOIR : Le notaire à la possibilité d’établir une procuration à distance quand les parties ne peuvent pas se rendre dans son office pour signer l'acte. Il peut rassembler leur consentement et leur signature par voie électronique.
Obligatoire dans certains cas
- Une vente immobilière (pour les acquéreurs et les vendeurs) ;
- Un contrat de mariage ;
- Un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers ;
- Une donation ;
- Un pacte successoral (convention visant à anticiper l’organisation de la succession d’une personne) ;
- Un acte de notoriété (rédigé dans le cadre d'une succession, atteste de la qualité d’héritier) ;
- Un consentement à une procréation médicalement assistée.
Quelles sont les étapes d'un achat immobilier >
- L'offre d'achat
- Le choix du notaire : Celui-ci est libre. L'acquéreur ainsi que le vendeur peuvent, chacun, faire appel à leur notaire.
- Le compromis de vente ou la promesse de vente : Lors du rendez-vous avec le notaire, celui-ci peut demander aux acquéreurs un dépôt de garantie de 10% du prix de vente du bien immobilier. Ce dépôt n'est pas obligatoire mais dans la majorité des cas, le vendeur le demande afin de sécuriser la vente de son bien. Durant ce rendez-vous, le notaire va également demander le dossier de diagnostic technique au vendeur. Celui-ci devra remettre ce dossier au notaire avant la signature de l'acte de vente afin de permettre aux acheteurs d’être informés de l’état du bien avant de le signer.
- Le droit de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur
- L'offre de prêt immobilier : il faut attendre environ 3 mois avant la signature de l’acte authentique. Durant ce temps, l'acquéreur doit prendre contact avec sa banque afin d'obtenir un prêt. Le rôle du notaire, à ce stade, est de vérifier plusieurs informations (le vendeur est-il bien propriétaire ? Les anciens titres de propriété, la situation du logement au regard des règles d’urbanisme, la situation hypothécaire du bien vendu, etc...)
- L'acte authentique de vente : Le jour prévu pour la signature, doivent être présents au sein de l'étude : l'acquéreur, le vendeur, son notaire ainsi que l’agent immobilier (s'il y en a un). Le notaire donne lecture de l'acte de vente. Il est important de poser les dernières questions à cette étape ! Enfin, c'est lors de ce rendez-vous que le vendeur remet les clefs à l'acquéreur, en contrepartie du paiement entier du prix de vente du bien, au notaire.
- Remise du prix par le notaire : Le notaire doit rembourser le prêt immobilier en cours et garder une provision nécessaire afin d'effectuer l’acte de mainlevée. Ensuite, le notaire doit remettre au vendeur et aux acheteurs une attestation de vente.
Comment trouver un notaire ?
Vous pouvez trouver un notaire en allant sur l'annuaire des notaires de France >> Annuaire des notaires
À SAVOIR : Vous avez le droit de changer de notaire au cours d'une démarche.
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