Que se passe t-il en en cas de décès du vendeur ou de l'acquéreur entre le compromis de vente et l’acte authentique ?
Le vendeur du bien immobilier que vous achetez est décédé, mais vous avez déjà signé le compromis de vente ? À l'inverse, vous alliez vendre votre logement à un acquéreur mais celui-ci est décédé avant de signer l’acte authentique chez le notaire ? Ce sont des questions que l’on ne se pose jamais, jusqu’au jour ça arrive réellement. Vous vous retrouvez en pleine interrogation, comment se passe la suite du processus ? Aujourd’hui, Libimmo vous aide à en savoir plus.
À savoir avant de répondre aux interrogations :
Quel que soit l’avant-contrat signé par le vendeur (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente), celui-ci sera directement engagé et ne dispose d’aucun délai de rétraction. En revanche, concernant l’acquéreur, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l’un des deux avants-contrats chez le notaire (pour le compromis de vente, seulement les acquéreurs non-professionnels peuvent bénéficier de ce droit de rétractation).
Il faut compter environ 1 mois et demi entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif, ce qui peut paraître long pour certains. Durant ce laps de temps, la vie quotidienne continue son cours et il peut arriver que l’une des deux parties décède avant la signature de l’acte authentique de vente, ce qui peut engendrer de nombreux désarrois.
Si le vendeur décède entre le compromis de vente et l’acte authentique :
Comme nous l’avons indiqué plus haut, le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. De ce fait, son engagement est définitif. En cas de décès, ce sont les héritiers du vendeur qui sont tenus de poursuivre la vente immobilière.
Il se peut que les héritiers refusent cette vente, dans ce cas, l’acquéreur peut faire saisir le tribunal afin de solliciter judiciairement la conclusion de la vente. De ce fait, la vente pourra avoir lieu (sans le consentement d’une partie) et l’acquéreur pourra, s’il le souhaite, demander un dédommagement financier (dommages et intérêts), de 10% du prix (la garantie payée au compromis).
Il se peut notamment que le vendeur n’ait pas d’héritiers, dans ce cas, comment ça se passe ? Une absence d’héritier peut mettre fin à l’engagement. Dans cette situation, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat. Cette délicate situation risque d’augmenter la durée de la vente.
Si l’acheteur décède entre le compromis de vente et l’acte authentique :
- Si les héritiers ne possèdent pas les conditions financières nécessaires pour financer le bien, ils peuvent réclamer à ce que la vente soit résolue par voie judiciaire. Dans ce cas, les héritiers perdront le dépôt de garantie qui servira à dédommager le vendeur pour le temps perdu durant la procédure. En effet, le vendeur ne pourra pas remettre son bien en vente tant que la procédure ne sera pas à son terme.
- Vous avez une seconde solution, c’est de mettre un terme au compromis avec l’accord du vendeur, et des héritiers de l’acquéreur. Dans ce cas-ci, les héritiers ne perdront pas le dépôt de garantie et pourront le récupérer, et le vendeur pourra remettre son bien en vente directement, sans perdre de temps. Bien plus avantageux pour le vendeur et l'acquéreur !
Quelles sont les conditions pour que le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente soit caduc ?
Les conditions pour que votre avant-contrat soit invalidé sont les clauses suspensives. En effet, en ajoutant une condition suspensive informant qu’en cas de décès de l’acheteur comme du vendeur, cela entraînera une invalidité du contrat de vente, vous permettez de ne pas impliquer vos héritiers dans ce genre d’évènement. Ces conditions suspensives doivent être créées d’un accord commun entre les deux parties, avant la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). Si elles ne paraissent pas sur l’avant-contrat signé, elles ne pourront pas être prise en compte si besoin.
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